La désignation d’entreprise de prestation de services personnels

 : ce que vous devez savoir. Votre entreprise compte un seul employé?

Votre entreprise compte un seul employé? Vous risquez de perdre de grands avantages fiscaux si l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous donne une désignation mal connue, mais dangereuse : celle d’entreprise de prestation de services personnels (EPSP).

Protégez votre entreprise

Assurez-vous que votre entreprise évite cette désignation fiscale potentiellement dévastatrice.

Si vous offrez des services comme entrepreneur, consultant ou chargé de projet indépendant au moyen d’une petite société, renseignez-vous sur les conséquences de la désignation d’EPSP.

Une EPSP (ou société de services personnels, ou employé constitué en société) est une personne qui offre des services semblables à ceux d’un employé par l’entremise d’une société détenue principalement par sa famille ou elle-même.

Quel est le risque? Si l’ARC vous considère comme une EPSP, elle pourrait annuler votre admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises et tous les privilèges financiers qui viennent avec.

  • Grâce à cette déduction, les sociétés qui gagnent moins de 500 000 $ peuvent payer aussi peu que 15,5 % d’impôts, alors que des employés paieraient 43 %, voire plus.

À quoi sert la désignation d’EPSP?

Au début, l’ARC voulait surtout éviter qu’un employé bien rémunéré décide de quitter son emploi, de fonder une petite entreprise et de vendre les mêmes services à son ancien employeur pour bénéficier des taux d’imposition moins élevés des entreprises.

Quelles sont les conséquences de cette désignation?

Selon Andrew Wall, vice-président de CA4IT, un cabinet comptable national spécialisé dans la protection des entrepreneurs contre les poursuites relatives aux EPSP, il y a plusieurs problèmes auxquels faire attention.

« Perdre la déduction accordée aux petites entreprises, c’est être reclassé comme un employé et recevoir une facture d’impôt très salée », explique-t-il.

Et ça ne s’arrête pas là. « Une petite société peut réduire son revenu imposable en distribuant des revenus aux membres de la famille sous forme de salaires et de dividendes. Ce n’est pas le cas des EPSP. »

Les sociétés peuvent aussi déduire une gamme assez large de dépenses d’entreprise servant à réaliser un chiffre d’affaires. « Chaque propriétaire peut déduire des dépenses normales d’entreprise, comme le téléphone professionnel, les repas avec les clients, les assurances et les déplacements. Avec une désignation d’EPSP, ces déductions sont refusées. »

Comment l’ARC définit-elle les EPSP?

Selon M. Wall, c’est une question d’interprétation. « L’ARC tentera de déterminer que, en l’absence de la société, le particulier pourrait raisonnablement être considéré comme un employé du client. »

Il explique que l’ARC considère des facteurs concernant « le contrôle, la conduite et le contrat » pour déterminer si un propriétaire est un « employé » ou un « travailleur indépendant ».

Normalement, l’ARC évalue chaque cas selon une série de critères, notamment ceux-ci :

  • Nombre de clients : Si vous travaillez pour un seul client, vous donnez l’impression d’être un employé.
  • Prestation régulière de services chez votre client plutôt que depuis votre bureau.
  • Utilisation de matériel et d’outils fournis par le client plutôt que les vôtres.
  • Possession d’une carte professionnelle au nom d’un client.
  • Personne perçue par les tiers comme travaillant directement pour le client.
  • Client s’attendant à ce que vous fassiez vous-même le travail.
  • Nombre d’employés.

Comment éviter cette désignation?

Vous pouvez réduire le risque pour votre entreprise. Pour commencer, renseignez-vous davantage. « Apprenez comment l’ARC définit les EPSP pour éviter que votre entreprise soit considérée comme telle, et, forcément, consultez un fiscaliste, par exemple un comptable qui s’y connaît en EPSP », recommande M. Wall.

Il insiste sur un dernier point : « Les propriétaires peuvent se mettre les pieds dans les plats s’ils tentent de répondre aux questions de l’ARC sur les critères d’EPSP sans avoir parlé à un fiscaliste. »

C’est pourquoi il vaut mieux se tourner vers un fiscaliste chevronné, qui répondra à l’ARC pour vous.

(Avertissement : Article publié à titre informatif seulement. Consultez toujours un fiscaliste d’expérience pour connaître les risques qui planent sur votre entreprise.)

Et maintenant?