Avantages fiscaux pour les professionnels : constituer l’entreprise en société

Si vous êtes un professionnel indépendant qui exploite une entreprise individuelle, il pourrait s’avérer avantageux de la constituer en société.

Si vous êtes un professionnel indépendant qui exploite une entreprise individuelle, il pourrait s’avérer avantageux de la constituer en société.

En plus de profiter de la protection de la responsabilité personnelle limitée  à l’égard des dettes, vous bénéficierez de certains avantages comme un taux d’imposition moins élevé et la possibilité de reporter l’impôt sur le revenu.

Cet article vous fera découvrir comment vous pouvez réduire l’impôt à payer lorsque vous constituez votre cabinet en société professionnelle.

Taux d’imposition peu élevé pour les sociétés

Le taux d’imposition est considérablement moins élevé pour une société par rapport à celui d’une entreprise individuelle qui peut dépasser 54 % en combinant les taux fédéral et provincial pour les salariés à revenu élevé.

Selon votre revenu, une nouvelle société peut être admissible à un taux d’imposition pour petites entreprises («Déduction accordée aux petites entreprises») sur les premiers 500 000 $ en revenus d’entreprise.

Pour l’année 2016 selon le site Web de l’Agence du revenu du Canada, lorsque la déduction aux petites entreprises est accordée, les sociétés privées sous contrôle canadien paient 10,5 % d’impôt fédéral. Le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire progressivement ce taux de 1,5 % pour s’établir à 9 % en 2019. Les taux d’imposition au niveau provincial pour les petites entreprises sont également peu élevés (de 3 % à 4,5 % en moyenne en plus du taux fédéral). À noter que les entrepreneurs manitobains ne paient aucun impôt provincial tandis que les entrepreneurs québécois doivent en payer un de 8 %.

Les membres de votre famille deviennent actionnaires pour recevoir des dividendes

Vous pouvez émettre des actions de votre cabinet aux membres de votre famille afin qu’ils puissent être admissibles à recevoir un revenu sous forme de versements de dividendes. Au moment de la constitution en société de votre cabinet, en tant que propriétaire, vous recevez généralement des «actions ordinaires»  ou des actions avec droit de vote alors que les membres de votre famille obtiennent des actions sans droit de vote. Les dividendes aux actionnaires sont habituellement imposés à un taux d’imposition plus faible que celui attribué aux autres types de revenus.

Fractionnement du revenu

Vous pouvez réduire votre impôt à payer en partageant votre revenu entre les membres de votre famille. En employant cette stratégie, la société vous verse un salaire et rémunère de façon raisonnable votre conjointe ou votre enfant, pourvu qu’ils travaillent réellement pour votre cabinet.

Vente de votre cabinet

Lorsque le temps est venu de vendre votre cabinet, tout produit de la vente des actions devrait être admissible à l’exemption au titre des gains en capital. L’exonération cumulative des gains en capital est de 824 176 $ en 2016 et de 813 600 $ en 2015.

Pour savoir si la constitution de votre entreprise en société vaut la peine, consultez un conseiller fiscal comme un comptable.

(Cet article est présenté à titre d’information seulement et ne constitue pas un conseil fiscal. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal qualifié pour obtenir des conseils adaptés à  votre entreprise ou à votre situation personnelle.)

Et maintenant?